Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet


Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l’entreprise Tech Solutions et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises et des prestations réalisés. Ces conditions générales de ventes sont rédigées conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) et à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute prestation accomplie par la société Tech Solutions implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes (susceptibles d’être mise à jour par l’entreprise). Date de dernière mise à jour : 02 Avril 2016.

Article 2 : Présentation des produits


Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « boutique » du site internet. La responsabilité de la société Tech Solutions ne peut être engagée si des erreurs s’y introduisent. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Tech Solutions sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Durée de validité des offres de vente


Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique (voir « Commande »).

Les offres de services par la société Tech Solutions sont réalisables en fonction des disponibilités et de la demande.

Article 4 : Prix des produits


La rubrique « boutique » du site indique les prix en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client, les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection de différents produits et à l’aboutissement de la commande par le client. Toutes les commandes (quelques soient leur origine) sont payables en euros.

La société Tech Solutions se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les produits demeurent la propriété de Tech Solutions jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés (réception), les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont automatiquement transférés.

Article 5 : Commande


Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « commander » en bas de la page « commande » après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Vous pouvez également commander par téléphone au +33 (0)4 94 32 24 88 ou par mail à administration@tech-solutions.fr (respect de conditions de vente similaires).

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La société Tech Solutions confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société Tech Solutions constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la société Tech Solutions dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant directement la société.

La société Tech Solutions se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Le client en sera immédiatement informé par mail.

Article 6 : Modalités de paiement


Le règlement des commandes s’effectue par le biais de BluePaid (Solution de paiement sécurisé par carte bancaire) sur la boutique en ligne à l’adresse : www.tech-solutions.fr/boutique. Pour les autres méthodes d’achat (par téléphone, par mail, à l’atelier etc.), le moyen de paiement est à confirmer avec la société Tech Solutions.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant  total de sa commande.

Article 7 : Délai de rétractation


L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation en justifiant le motif mais n’a pas à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (Loi Hamon).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec de la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Tech Solutions rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été appliqué.

Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Article 8 : Disponibilité


Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles à la vente sur le site www.tech-solutions.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informons par mail. Votre commande sera alors en attente ou vous pourrez utiliser votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours. (Voir article précédent)

Article 9 : Livraison


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Tout produit est livré sans garantie quant aux délais. La limite de livraison varie suivant leur adresse et la nature du produit. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, d’un délai minimum d’une semaine à compter de la réception du paiement.

Le délai de livraison pour les produits nécessitant une transformation ou la production effective (électronique, moteur etc…) par l’équipe de Tech Solutions varie en fonction de la demande et du temps nécessaire à la réalisation. L’acheteur sera prévenu des délais de livraison en fonction de la nature du produit qu’il commande ainsi que de la période d’achat.

La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur. En cas de livraison par un transporteur, la société Tech Solutions ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous ainsi que des dommages subis durant le transport.

Les délais ne sont indiqués qu’à titre indicatif et sans engagement. Un non-respect de ces délais ne peut être sujet à annulation de commande ou de remboursement.

Article 10 : Droit applicable


La langue du présent contrat est la langue française. Les conditions générales de vente présentées par Tech Solutions sont également applicables à toute commande étrangère. En cas de litige, les juridictions françaises seront les seules compétentes.

Article 11 : Mentions spéciales


Garantie – Veuillez comprendre que ces pièces ne sont pas couvertes par une garantie. Tous les risques liés à la qualité et à la performance sont à la charge de l’acheteur

Tech Solutions ne prend aucune responsabilité pour les problèmes causés par la vente de pièces ou des services réalisés (accident, casse, chute, blessure, aux applications, montage incorrect, etc.)

Demande – Les pièces et services vendus par Tech Solutions sont prévus exclusivement à un usage sur circuit fermé, course ou autre manifestation sur circuit. Il est strictement demandé de ne pas les utiliser sur les routes publiques.

Les spécifications et les méthodes d’emploi des pièces sont sujettes à modifications pour amélioration sans préavis.

Article 12 : Services après-vente


Pour toutes informations, questions ou réclamations, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h au service après-vente de la société Tech Solutions

Adresse : 523 Avenue de Berlin

BP 759

83870 Signes, France

Téléphone : +33 (0)4 94 32 24 88

Mobile : +33 (0)6 52 59 24 71 / +33 (0)6 88 67 07 35

E-mail : administration@tech-solutions.fr

 

Société à responsabilité limitée au capital de 10 000.00 euros | Siret 80821278100013